Conditions Générales d’Utilisation des Services

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Conditions Générales d’Utilisation des Services 2017-09-11T14:42:38+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services » (« CGUS ») sont réputées complètes et à jour ; elles constituent la base contractuelle des relations y compris commerciales entre l’utilisateur du domaine suivant : ma-gestion-cloud.fr, comprenant tous sous-domaines et tous sites y inclus, et la société OAS Services, propriétaire et représentante unique desdits domaines et sites.

L’acceptation des CGUS est implicite du fait de votre navigation, en cas de consultation seule du contenu du site précité, et devient obligatoire et explicite en cas d’utilisation de ses fonctionnalités spécifiques (formulaire, inscriptions, commandes, etc.).

Cette acceptation emporte votre adhésion expresse et sans réserve à leur application.

La société OAS Services atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUS sera notifié pour acceptation expresse.

Partie 1 : Objet et application du Contrat

Article 1. Définitions

Le Site : le site internet accessible à l’adresse https://www.ma-gestion-cloud.fr dans son ensemble.

Le Contrat/les CGUS : l’ensemble du présent contrat/des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site par tous les utilisateurs, également dénommé «CGUS» ou «Contrat».

Le Prestataire: la société OAS Services, propriétaire, éditrice et représentante unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « Ma Gestion Cloud».

La Politique de Confidentialité : l’ensemble du document indivisible rassemblant les engagements du Prestataire relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.

Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.

Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur/Client ayant consenti au présent Contrat.

Tiers : toute personne non partie au présent Contrat.

Produit(s) : tout type de bien matériel, physique ou dématérialisé, pouvant être proposé au Client par le Prestataire dans le cadre de son activité.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.

Le Contenu Multimédia : l’ensemble des contenus, informations et données renseignées par l’Utilisateur et/ou le Client et destinées à remplir son profil sur le Site.

Article 2. Objet du contrat

. Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement l’utilisation du Site par tous les Utilisateurs et Clients, à partir de tous terminaux informatiques et de n’importe quel pays, et a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :

– Il définit les modalités d‘inscription sur le Site, l’ouverture, la gestion et la clôture des comptes des Utilisateurs ;

– Il définit les modalités de la souscription ou de l’achat des Service(s) et/ou Produit(s);

– Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses (notamment téléchargements, formulaire, souscriptions, gestion de comptes, utilisation et gestion des logiciels libres, etc.).

– Il fixe les conditions d’utilisation des informations et contenus appartenant au Prestataire accessibles sur le Site, au regard de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.

– Il définit la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Acceptation et applicabilité du Contrat

. L’acceptation du présent Contrat est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, soit par le remplissage d’une case à cocher obligatoire précédant la validation de son inscription et/ou de sa souscription (procédé légal du double clic), soit par l’action volontaire de l’Utilisateur après l’apparition du bandeau informatif à l’entrée sur le Site, lorsque ce dernier ne fait que consulter le Site (en déroulant la page, en cliquant sur un lien, ou sur « ok »).

. L’accord de l’Utilisateur emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable. Toute clause du présent Contrat qui revêt un caractère expressément particulier prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

Article 3.2. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible et son acceptation vaut pour l’ensemble.

. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs de ses clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

Article 3.3. Capacité à agir

. L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, qui se réserve le droit de demander toutes pièces justificative de leur âge et éventuel statut professionnel.

. La consultation du Site est ouverte à tous les visiteurs. L’inscription, la souscription et l’utilisation des fonctionnalités logicielles du Site ou accessibles via le Site sont réservées aux utilisateurs agissant à titre professionnel, qui peuvent fournir un numéro de Siret.

Article 3.4. Modification du Site et modification des Conditions Générales

. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes Conditions Générales, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation applicable).

. Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation au moment de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable à l’ensemble des commandes passées sur le Site.

. L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUS régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière.

. L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut plus revendiquer la jouissance de l’utilisation des Services commandés, et que sa décision empêche la continuation des relations contractuelles.

. Dans ce cas, le compte en ligne restera ouvert pendant une période d’un maximum de trente (30) jours, pendant laquelle l’Utilisateur/Client sera de nouveau invité à accepter les nouvelles CGUS. A l’issue de ce délai, le compte est clôturé et les fonctionnalités éventuellement acquises sont définitivement désactivées, ainsi que le mode de paiement récurrent mis en place résilié.

. Egalement, le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée et en conformité avec les présentes CGUS.

Article 4. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent réciproquement à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution du Contrat et admettent être engagées par une obligation d’information mutuelle.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment si l’usage qu’il compte faire des Produits/Services se démarque des usages standards des produits et services de nature similaire ou identique.

. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services.

. Par ailleurs, tout signalement à une violation des présentes CGUS peut se faire à l’adresse suivante : contact@ma-gestion-cloud.fr.

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Le présent Contrat n’a en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constitue en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en la matière.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels elles sont éventuellement liées par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. L’Utilisateur/Client s’engage à répondre de tout dommage résultant de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de son fait ou des tiers placés sous sa responsabilité, de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses partenaires et/ou sous-traitants.

– Indépendance vis à vis du prestataire responsable de l’hébergement des données (Sysnove)

. Il est admis sans réserve que le Prestataire et Sysnove, prestataire tiers responsable de l’hébergement des données collectées, renseignées, et traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, sont deux entités juridiques et comptables totalement distinctes qui ne sauraient en aucun cas être confondues d’aucune manière que ce soit.

. Il en résulte que Sysnove est intégralement responsable de la conduite de son activité, de la qualité de ses propres produits et services, et répond entièrement de l’inexécution de ses propres obligations légales et contractuelles, notamment à l’égard du Prestataire.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve que la conclusion du présent Contrat ne peut en aucun cas de confondre la responsabilité du Prestataire avec celle de Sysnove. Les obligations de ce dernier, relatives à la protection des données hébergées, sont décrites dans l’article 13 des présentes CGUS.

. Le Prestataire répond de bonne foi de ses obligations relatives à la fourniture des Services exclusivement dans les conditions énoncées dans les présentes CGUS.

Article 5.2. Indépendance du Prestataire et utilisation d’Internet

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liés directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non.

Article 5.3. Indépendance du Prestataire et utilisation du Site

. En particulier, l’Utilisateur admet utiliser le Site dans son ensemble sous son entière responsabilité, et décharger le Prestataire de toute réclamation ou de tout litige concernant tous dommages éventuel résultant de toute utilisation du Site contraire à son objet.

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site

. Le Prestataire atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

. L’Utilisateur dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, défaillances quelconques du prestataire d’hébergement, etc.), ou du fait d’opérations ponctuelles de maintenance ou de mises à jour rendues nécessaires.

Partie 2. Inscriptions et validation des souscriptions

Article 7. Les Services du Prestataire

Article 7.1. Inscription

. La navigation sur le Site peut se faire gratuitement et sans inscription pour consulter ses informations à tout moment.

. Toutefois, l’Utilisateur souhaitant souscrire aux Services ou acheter des Produits sur le Site doit ouvrir un compte gratuit en ligne, en amont ou à l’occasion de la souscription ou de l’achat, en suivant la procédure indiquée en ligne. 

. L’ouverture d’un compte permet notamment à l’Utilisateur de consulter et/ou modifier ses informations personnelles.

. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser de valider une inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur à tout moment, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Utilisateur, en cas de violation des CGUS, de la Nétiquette, ou de la législation en vigueur.

. Lors de son inscription, l’Utilisateur doit obligatoirement fournir les renseignements demandés sous sa pleine responsabilité et de façon exacte, exhaustive et sincère. En cas de modification des informations le concernant (ou de la personne morale qu’il représente), l’Utilisateur s’engage à les modifier directement dans son profil.

. La modification du mot de passe est possible via le profil du Client/Utilisateur ou via la procédure d’attribution de nouveaux mots de passe.

. L’Utilisateur/Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que ce dernier puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

. Après l’inscription, le Prestataire envoie à l’Utilisateur sans délai et par courriel une confirmation de son inscription intégrant l’identifiant du Client, ainsi qu’un lien permettant d’accéder à son profil.

Article 7.2. Services proposés par le Prestataire

. L’Utilisateur dispose en amont de tous les moyens de connaître la nature, le contenu, les qualités, et les conditions attachés à chaque souscription à des Services du Prestataire.

. Le Client peut choisir différents abonnements lui permettant d’accéder à un nombre prédéfini de fonctionnalités associé à cet abonnement, et notamment la mise à disposition du logiciel choisi, avec accès administrateur, ainsi qu’un espace de stockage de 5 Go (extensible avec un surcoût mensuel de 1€HT/Go supplémentaire).

. Egalement, l’Utilisateur/Client peut à tout moment se former auprès du centre de formations Aplose, partenaire du Prestataire, afin entre autres d’optimiser sa gestion du logiciel Dolibarr.

Article 7.3. Mise à jour des Services du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

. Le Client accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

. Le Client admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de ses propres manipulations et/ou de toutes manœuvres ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour. Notamment, en cas de défauts ou bugs du Service concerné du fait de telles manipulations, les dommages en résultant restent de sa pleine responsabilité.

. Les mises à jour demandées par le Client sont réalisées par le Prestataire à titre annexe et font l’objet d’une nouvelle facturation, dont le montant dépend de la nature et de l’étendue des services.

Article 8. Processus d’achat et conclusion des ventes

Article 8.1. Validation des commandes par double clic

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté le déroulement suivant de son achat :

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :

1/ L’Utilisateur sélectionne un abonnement en cliquant sur le bouton « souscrire» ;

2/ Si l’Utilisateur n’a pas encore ouvert de compte ou s’il n’est pas encore connecté à son compte, il est invité à le faire à ce stade du processus ;

3/ L’Utilisateur doit éventuellement remplir des informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa souscription ;

4/ L’Utilisateur effectue le second clic légal en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUS, et en cliquant ensuite sur le bouton « valider le paiement » ;

5/ L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa souscription et de son obligation de payer. Il acquiert dès lors le statut de Client.

6/ Le Prestataire envoie un courriel de confirmation de sa souscription au Client récapitulant l’ensemble des informations relatives à sa commande et au paiement de celle-ci, (ainsi que les présentes CGUS sur un support durable – notamment au format PDF).

. Le Client admet que cette confirmation de souscription peut nécessiter une intervention manuelle de la part du Prestataire, et ainsi un délai entre la souscription et ladite confirmation qui ne saurait dépasser quarante-huit (48) heures.

. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Le Prestataire n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 8.2. Commandes supplémentaires

. Le Client souhaitant ajouter un Produit et/ou un Service supplémentaire à sa souscription initiale est libre de le faire directement en ligne via le procédé et dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes CGUS.

. Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUS, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.

Article 9. Paiements

Article 9.1. Tarifs, moyens et délais de paiement

. Les tarifs faisant foi sont ceux précisés directement sur la commande en ligne, incluent la commission de PayPal et sont indiqués HT et TTC. Toutefois, il est admis que les tarifs indiqués correspondent au coût mensuel de l’abonnement sélectionné lors de la commande.

. Afin de valider les commandes, les paiements doivent être effectués mensuellement, via les paiements récurrents du prestataire de paiement PayPal.

. Les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; ainsi, tous frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client.

. Plus précisément, le Prestataire utilise un procédé de paiement pris en charge par un prestataire de paiement tiers (« PayPal »), qui gère l’ensemble des paiements effectués via le Site, collecte les données nécessaires et les relie au compte du Client. L’inscription sur PayPal est impérative pour pouvoir souscrire sur le Site, ce que l’Utilisateur admet sans réserve. Il ne peut donc pas rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de difficulté ou d’impossibilité à souscrire sur le Site, s’il ne dispose d’un compte valide et opérationnel sur PayPal.

. Il est néanmoins admis que le Prestataire peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.

. Les factures sont automatiquement envoyées par courriel au Client à réception de chaque paiement mensuel.

– Période d’essai gratuit de 15 jours :

. Le Prestataire permet aux Utilisateurs souhaitant découvrir ses Services de profiter d’une version d’essai gratuitement, incluant la jouissance des mêmes fonctionnalités et dans les mêmes conditions que pour les Services payants, mais dans la limite d’une période d’une durée maximum de quinze (15) jours, et sous réserve d’être valablement inscrits sur PayPal, ce qui inclue le renseignement obligatoire de leurs coordonnées de paiement valides.

. A l’issue de cette période, l’Utilisateur admet que, à défaut d’avoir annulé sa souscription directement sur son compte PayPal, l’abonnement auquel il a souscrit prend effet automatiquement de même que son obligation de payer.

. Dans le cas contraire, le profil de l’Utilisateur reste ouvert mais ce dernier ne dispose plus des fonctionnalités correspondantes. L’utilisateur admet alors qu’il peut recevoir des sollicitations y compris commerciales de la part du Prestataire (dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité de ce dernier).

Article 9.2. Clause résolutoire de plein droit 

. Le non-respect du procédé de paiement obligatoire constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement au Prestataire de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la souscription.

. Dans ce cas, le Prestataire peut valablement contacter l’Utilisateur concerné afin de l’inviter à exécuter son paiement par tous moyens.

. A défaut, il est admis sans réserve que le Prestataire est légitime à annuler la souscription sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en réparation du dommage subi.

. L’Utilisateur admet pleinement ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des biens, et devoir régulariser sa situation financière vis-à-vis du Prestataire pour ce faire. Il admet que les données éventuellement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique du Prestataire.

Article 10. Droit et procédure de rétractation

. Le Client admet sans réserve que, agissant à titre et sous un statut professionnel, s’agissant d’un contrat conclu et exécuté exclusivement à distance, renoncer à se prévaloir de tout droit de se rétracter des obligations ici consenties, et que son engagement est ferme et définitif.

Partie 3. Utilisation des Services

Article 11. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire

Article 11.1. Modération générale du Site

. Le Prestataire assure une modération active, a priori ou a posteriori selon les cas, de l’ensemble des contenus publiés sur le Site, sans déroger aux obligations de confidentialité découlant des présentes CGUS et de sa Politique de Confidentialité.

Engagements de l’Utilisateur :

. Le Client est présumé et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées à tout moment de son utilisation du Site dans son ensemble et sous sa pleine responsabilité, ainsi qu’informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une souscription et/ou d’utiliser le Site.

Contenus illicites et/ou perturbations du Site :

. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer, valablement et à tout moment, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.

. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.

Suspension ou retrait du droit d’accéder au Site :

. Le Prestataire se réserve le droit de valablement suspendre, interrompre ou limiter à tout moment l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes.

. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, ce qui peut entraîner la clôture unilatérale du compte par le Prestataire, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un éventuel préjudice.

Article 12. Délivrance conforme des Produits et Services du Prestataire

Article 12.1. Moment et moyen de délivrance

. La validation du procédé de souscription sur le Site tel qu’énoncé dans les présentes CGUS emporte la création d’un profil client accessible directement sur le Site via les identifiants fournis ou choisis.

. La délivrance de tous Produits et/ou Services commandés ou souscrits est réalisée par un courriel notifiant la confirmation de la souscription ou de l’achat, rappelant les identifiants et mots de passe du Client, et contenant toutes pièces jointes adéquates (par exemple en PDF), ainsi qu’une invitation à se connecter directement à son compte sur le Site notamment pour télécharger éventuellement les mêmes documents.

. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client, pour des raisons indépendantes de sa volonté.

. Le Client admet que l’envoi des éléments livrables permettant la jouissance des fonctionnalités commandées, nécessite l’intervention du Prestataire et n’est pas automatisé. Le délai de délivrance commence à courir à la date de réception ou de validation du paiement, et sera précisé dans le récapitulatif de commande. Il ne pourra pas dépasser quarante-huit (48) heures, à l’exception des cas de force majeure.

. Toutefois, dans le cadre de l’amélioration du Site, le Prestataire pourra automatiser ce processus.

. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

Article 12.2. Obligations de conformité à la charge du Prestataire 

. La conformité des Produits et Services avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par le Prestataire avant la validation des commandes et des souscriptions, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).

. Le contrôle de conformité de la délivrance exercé par le Client, est effectué à l’activation et de par son utilisation desdits Produits et/ou Services, et se limite strictement aux aspects techniques (accès dans des conditions normales, authentification effective, fonctionnement général, lisibilité, compatibilité, fourniture des modules complémentaires souscrits). Tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client, qui dispose d’un délai de maximum de vingt-quatre (24) mois pour prouver l’existence de ce défaut au jour de l’achat ou de la souscription.

. Toutefois, la nature spécifique des Produits et Services implique la fourniture d’informations et de fonctionnalités qui sont à jour au jour de la délivrance, mais qui peuvent à tout moment devenir obsolètes pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, qui dégage toute responsabilité pour tous dommages pouvant résulter de leur obsolescence éventuelle. Le Client est conscient de cette spécificité, qui ne saurait être assimilée à un défaut de la chose vendue, mais comme un élément dépendant des fournisseurs et fabricants initiaux des logiciels dont la gestion est seulement proposée en version cloud par le Prestataire (notamment Dolibarr, etc.).

. De la même manière, le Prestataire exclut sa responsabilité pour tous dommages résultant de tous éventuels dysfonctionnements des logiciels libres mis à disposition (notamment Dolibarr, modules complémentaires, etc.), qui ne sont en rien de son ressort. En effet, le Prestataire ne dispose pas de l’ensemble des droits et des prérogatives, notamment techniques, lui permettant de corriger ces dysfonctionnements pour les proposer à la souscription, qui peuvent être pris en charge exclusivement par l’éditeur desdits logiciels.

. Le Client souhaitant trouver de l’aide pour réparer lesdits dysfonctionnements peut soit se renseigner directement auprès de l’éditeur et/ou de la communauté des utilisateurs du logiciel concerné, soit faire appel au Prestataire pour souscrire un ou des service(s) de maintenance.

. Le Prestataire garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUS, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.

. Le Prestataire s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client peut demander au Prestataire la réparation, le remplacement, ou le remboursement du Produit ou Service affecté, et dans les conditions énoncées dans les articles 19 et 20 des présentes CGUS. 

Article 13. Réglementation spécifique à l’hébergement de données Cloud

. Le Prestataire s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données susceptible d’être traitées via l’utilisation du Site, et qu’elles ne fassent l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans les présentes CGUS ou de ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire.

. Chaque Partie s’engage toutefois à prendre toute précaution utile afin de préserver et faire respecter le consentement des personnes, l’intégrité et la confidentialité des données (à caractère personnel ou sensible, ou non) susceptibles d’être transmises et/ou collectées dans le cadre des CGUS, notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment du fait que le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

. Le Prestataire assure que les tiers qu’elle autorise à accéder éventuellement aux données à caractère personnel ou à toutes données renseignées dans le compte du Client dans le cadre de l’utilisation des Services (notamment, personnel, prestataires, sous-traitants) respectent les mêmes obligations de protection de la sécurité et de la confidentialité des données précitées.

. Précisément, les données sont hébergées par le prestataire de services spécialisé Sysnove, qui assure effectuer les sauvegardes à fréquence quotidienne.

Article 14. Limitations de responsabilité du Prestataire

Article 14.1. Exclusions générales de responsabilité

. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de la souscription et de l’utilisation des Services, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas:

– d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur contraire à son objet, aux présentes CGUS, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;

– d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur de toutes données et/ou tous services sur Internet, liés ou non au Site, et susceptibles de porter un préjudice quelconque au Prestataire ou à tous tiers ;

– de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques ni commerciales de types publicitaires, pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

. Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité, qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données (notamment d’attaques virales via Internet, perte de données, etc.). En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de quelconque de difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits et Services du Prestataire.

. L’Utilisateur admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre du Prestataire, à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, le Prestataire pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

Article 14.2. Responsabilité de Dolibarr pour le contenu de ses services

. Le Prestataire, dont les Services consistent à servir d’intermédiaire entre l’Utilisateur et son propre Dolibarr, n’assure aucune garantie et exclue sa responsabilité du fait de l’utilisation et des éventuels dysfonctionnements du logiciel Dolibarr, dont la qualité, le contenu et la maintenance ne sont en rien de son ressort. Il est également admis que la documentation logicielle permettant de résoudre des éventuelles difficultés d’utilisation concernant le logiciel est celle de la communauté Dolibarr.

. Le Client admet l’éventuelle obsolescence dans le futur des contenus et des fonctionnalités délivrées dans les services et produits de Dolibarr, qui sont réputées à jour au jour de la commande, sans que le Prestataire ne puisse garantir la durée de leur caractère authentique et pertinent. Les conditions de mises à jour des Services sont régies par l’article 7.3 des présentes.

Article 15. Sécurité informatique et responsabilité des données

Article 15.1 Conditions de sécurité

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Le Prestataire s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur /Client et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

Article 15.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUS. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, l’introduction et/ou la modification de données , toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

Article 15.3. Responsabilité des données de l’Utilisateur/Client

. L’Utilisateur/Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, et accepte que la communication de tout fichier informatique est effectuée sous la responsabilité de son émetteur.

. Pour rappel, les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur/Client, ainsi que l’ensemble des informations insérées dans son compte par lui-même sont placés sous sa seule et entière responsabilité. Le compte est un compte de type « Administrateur » qui lui permet de gérer entièrement l’insertion, la modification, et la suppression des données qui y sont contenues.

. De ce fait, le Client déclare être responsable du paramétrage, de la configuration, du remplissage, et de l’utilisation de son Dolibarr en ligne via les Services du Prestataire.

. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de toute utilisation non autorisée de ces données par un tiers, ni des dommages qui pourraient en résulter.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure afin d’y remédier.

Article 16. Propriété intellectuelle du Prestataire

Article 16.1. Interdiction générale

. L’Utilisateur/Client s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 16.2. La marque 

. La marque déposée « Ma Gestion Cloud » est la propriété exclusive du Prestataire.

. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

Article 16.3. Le Site

. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits (notamment et non limitativement, « Pixabay », « Shutterstock »).

. Également, les textes à consulter sur le Site (notamment les articles de type « blog »), ainsi que les vidéos (notamment guides, tutoriels, etc.) sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte sous réserve de citer explicitement le Prestataire et d’insérer un lien vers le contenu cité.

Article 16.4. Le nom de domaine

. Le nom de domaine suivant appartient au Prestataire et est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale, comprenant tous sous-domaines nécessairement attachés : ma-gestion-cloud.fr,

. En particulier, l’Utilisateur/Client admet sans réserve que l’utilisation des Services du Prestataire implique nécessairement de relier son espace de gestion au nom de domaine ou à un sous-domaine du Prestataire afin d’accéder pleinement aux Services, sur le modèle suivant : https://nomdudomaine.ma-gestion-cloud.fr.

. Ce procédé technique n’emporte en rien une confusion des propriétés et des responsabilités des noms de domaines respectifs des Parties.

Article 16.5. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 17. Références et promotion

Article 17.1. Crédit en faveur du Prestataire – Mise en place de liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– la pratique des liens ne doit pas être systématique  ni abusive;

– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 17.2. Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

. Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références, notamment graphiques (textes, logotypes, illustrations, images, photographies, etc.), illustrant en partie le profil et/ou certaines activités du Client et/ou le contenu des réalisations professionnelles effectuées dans le cadre des présentes CGUS, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.

. A la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours, à l’exception des documents promotionnels du Prestataire au format papier ou ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux. Également, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.

. Par exception, lorsque le Prestataire demande son accord par un écrit exprès et préalable au Client pour rédiger et publier un article de blog ou tout autre référence professionnelle dans le cadre précité, le Client admet que son consentement écrit à la publication desdits contenus devient irrévocable à la réception par le Prestataire de son accord écrit et non équivoque en retour de courriel.

Article 18. Confidentialité

Article 18.1. Politique de confidentialité du Prestataire

. Le Prestataire atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, et avoir déclaré un fichier de traitement de données à la Cnil sous le numéro 2096451 v 0, sous la responsabilité de M. Olivier Andrade pour le compte de la société OAS Services.

. Le Prestataire collecte le minimum d’informations à caractère personnel via le Site et atteste ne jamais les collecter sans en informer clairement les Utilisateurs et Clients.

. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles du Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

Article 18.2. Confidentialité des données hébergées via le Site

. Conformément à l’article 13 des présentes CGUS, le Client admet que les données renseignées par lui-même dans le cadre de l’utilisation des Services, qui sont destinées à remplir son espace de gestion personnel du ou des logiciels accessibles en service cloud sur le Site, sont hébergées par un prestataire tiers responsable de leur collecte, de leur traitement, de leur transit, de leur sauvegarde et de leur archivage éventuel.

. L’hébergement desdites donnés est effectué dans les conditions contractuelles dudit prestataire et dans le respect des présentes CGUS et de la Politique de Confidentialité du Prestataire. De ce fait, ce dernier s’engage à ce que les données concernées ne soient accessibles à aucun autre tiers que ce soit, à l’exception des tiers légitimes (notamment, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative).

Partie 4 : Durée et fin du contrat – Désaccords et litiges

Article 19. Durée du contrat

Article 19.1. Durée du Contrat pour les Utilisateurs et désinscription volontaire

. Les présentes CGUS entrent en vigueur dans toutes leurs dispositions relatives à la navigation sur le Site à compter de leur acceptation par l’Utilisateur/Client conformément à l’article 3.1 des présentes, et resteront en vigueur pour toute la durée de l’utilisation du Site. Elles sont les seules opposables et régissent l’utilisation du Site pendant toute son existence.

. L’Utilisateur/Client peut se désinscrire volontairement du Site à tout moment via une fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site, sous réserve d’exécuter l’ensemble de ses obligations consenties à l’égard du Prestataire, incluant tous paiements valablement dus en vertu des présentes CGUS.

. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à notifier la réalisation de la désinscription dans un délai de dix (10) jours. La réception de cette notification emporte résiliation du présent Contrat.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte renoncement à la jouissance des Services associés à son compte, et qu’une nouvelle inscription est nécessaire pour en retrouver la pleine jouissance. L’Utilisateur/Client admet que la non-reconduction d’un abonnement suivie d’une clôture de compte emporte également résiliation du Contrat.

. Dans ces cas, les données du Client, incluant un export de sa base de données MySQL ainsi que l’ensemble des documents contractuels (tels que devis, factures etc.) relatifs à son profil et à son abonnement initial, sont mises à sa disposition sur un serveur cloud appartenant au Prestataire ou placé sous sa responsabilité, permettant au Client de télécharger lesdites données via un lien fourni par courriel par le Prestataire.

Article 19.2. Durée du Contrat pour les Clients

. Les présentes CGUS entrent en vigueur dans toutes leurs dispositions relatives à la souscription et à l’utilisation des fonctionnalités du Site à compter de leur acceptation par l’Utilisateur/Client conformément aux articles 3.1 et 8.1 des présentes, et resteront en vigueur pour une durée indéterminée sur la base d’un abonnement mensuel à reconduction tacite. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande emporte renouvellement valable de cette acceptation.

. Toutes les dispositions des CGUS qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGUS survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

. Concernant les offres spéciales ponctuelles, la durée de l’engagement lors de la souscription aux Services ou l’achat des Produits dépend de l’offre concernée, qui sera précisée préalablement à la validation de la souscription à cette offre spéciale. Le Client admet que la fin de l’application d’éventuelles conditions particulières à ces offres emporte l’application des conditions normales définies dans les présentes CGUS dans leurs conditions normales et jusqu’à leur expiration normale.

Article 19.3. Non-reconduction des abonnements

. Tous les Services souscrits sous forme d’abonnements sont reconduits automatiquement à défaut de démarche de la part du Client pour faire cesser son abonnement, à tout moment et directement en ligne, soit en annulant le paiement récurrent mis en place sur son compte PayPal relié à son profil sur le Site, soit sur son compte via une éventuelle fonctionnalité ad-hoc.

. Le Client admet pleinement que tout mois commencé est dû, sans possibilité de se rétracter ni de réclamer le remboursement de sommes qui ont été payées en conformité avec le présent Contrat.

. En cas de non-reconduction, la demande du Client est prise en compte pour le mois suivant, et les Services associées à son abonnement sont automatiquement désactivées sur son compte.

. L’Utilisateur peut encore accéder à son profil pendant le délai précité, lire des informations de compte basiques et réactiver une formule de son choix.

Article 20. Suspensions et clôtures de compte par le Prestataire

Article 20.1. Suspension de compte par le Prestataire

. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre un compte à tout moment. La suspension peut être levée et la jouissance du compte en ligne retrouvée en cas de mise en conformité de la part du Client.

. Le Prestataire exclue totalement sa responsabilité, y compris à l’égard des tiers, relativement à tous dommages potentiels résultant de suspension effectuée selon ces modalités.

. Le Prestataire se réserve également le droit d’agir devant toutes instances adéquates pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

. Le Prestataire envoie à l’Utilisateur concerné un courriel notifiant ses défaillances et le mettant en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de un (1) mois.

Article 20.2. Clôture du compte par le Prestataire

. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avant son terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :

– défaut de paiement dans les conditions précisées dans les présentes CGUS.

– violations du droit en vigueur par le Client portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, ainsi que les défaillances et retards persistants de la part du Client dans l’exécution des obligations contractuelles ici consenties.

– violations graves du droit en vigueur susceptibles de mettre en cause sa responsabilité d’éditeur de contenus numériques au sens de la loi.

– défaillances graves et/ou répétées malgré les diligences du Prestataire.

. En particulier, le Client s’engage à ne pas éditer, proposer ou imposer au Prestataire d’éditer des contenus sur le Site, lorsqu’ils sont contraires aux législations relatives à la lutte contre la pédopornographie et l’apologie du terrorisme. Dans de tels cas, portant préjudice ou non au Prestataire, ce dernier dégage toute responsabilité du fait de l’existence de ces contenus et des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquels il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire.

. Le Prestataire exclue totalement sa responsabilité, y compris à l’égard des tiers, relativement à tous dommages potentiels résultant de la clôture de compte effectuée selon ces modalités. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

. Le Prestataire envoie à l’Utilisateur concerné un courriel formel et non équivoque notifiant la résiliation du présent Contrat, qui prend effet dès sa réception.

Article 21. Force Majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUS, qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence de la force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autres des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

Article 22. Cession du Contrat  

. Le Client admet que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés des présentes CGUS.

. Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes Conditions Générales et de sa propre éthique professionnelle.

. Le Prestataire s’engage à notifier par tous moyens une telle cession à ses Utilisateurs et Clients, et en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de la cession.

. Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises du présent Contrat sont déterminées par la législation en vigueur.

. Conformément aux dispositions des articles L441-3 à L441-7, ainsi que l’article D441-5 du Code de commerce, le Client admet sans réserve que toute créance restant due au Prestataire pendant l’exécution du présent Contrat sera reportée en apport personnel dans tous les cas de dépôt de bilan ou procédure quelconque de cessation d’activité du Client, volontaire ou non.

Article 23. Droit applicable et aspects internationaux

Article 23.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site entier (toutes utilisations comprises, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité), ainsi que les présentes CGUS, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français.

. Les présentes CGUS sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Les Parties admettent qu’aucune dérogation à ces dispositions ne peut être acceptée, y compris pour tout conflit de lois, et renoncent à invoquer tout élément d’extranéité pour justifier l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 23.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

Article 24. Désaccords et litiges

Article 24.1. Réclamations

. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.

. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour rendre les Services propre à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).

Article 24.2. Compétence juridictionnelle

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site par les Utilisateurs et Clients, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir soit la juridiction du lieu du siège social du Prestataire, soit celle du lieu de résidence de l’Utilisateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Ce document contractuel a été rédigé par Dan Szwarc – Juriste Web&Ntic

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